(Download) "Les juridictions et juges de proximité" by Marc Véricel # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Les juridictions et juges de proximité
- Author : Marc Véricel
- Release Date : January 01, 2009
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 35239 KB
Description
Le loi du 9 septembre 2002 a créé la juridiction de proximité, visant à faciliter l'accès aux juges des litiges de la vie quotidienne. Cinq ans après sa mise en place, cette étude apporte des renseignements précis sur le contentieux concrètement traité par ces juridictions, permet d'en faire le bilan et de proposer des pistes d'évolution.
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